Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Inhalt

1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
2. Art. 3
3. Art. 7
4. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
5. Art. 10
6. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.
7. Art. 12
8. Art. 15
9. Art. 18
10. Art. 23
11. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
12. Art. 26
13. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
14. Art. 47
15. Art. 57
16. Art. 60
17. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.
18. Art. 68
19. Art. 70
20. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
21. Art. 71
22. Art. 80
23. Art. 89
24. Art. 96
25. Art. 101
26. Art. 102