Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moy Art. 26
TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
I. à IV : Paragraphes modificateurs.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
I. à IV : Paragraphes modificateurs.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.