Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moy Art. 3
TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.