Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moy Art. 80
TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.