Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moy Art. 10
TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur.