Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moy Art. 96

I. à VI. - Paragraphes modificateurs.

VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.

VIII. (Abrogé)