Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moy Art. 89
TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.