LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
6. Art. 8
7. Art. 11
8. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
9. Art. 19
10. Art. 20
11. Art. 21
12. Art. 24
13. Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.
14. Art. 31
15. Art. 32
16. Art. 33
17. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.
18. Art. 35
19. Art. 36
20. Art. 38
21. Art. 39
22. Art. 41
23. Art. 44
24. TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.
25. Art. 46
26. Art. 47
27. Art. 48
28. Art. 49
29. Art. 50