LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m · LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m Art. 31

Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.

In KraftAmtlicher Text

I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.

II, III. - Paragraphes modificateurs.