LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m Art. 46
TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.
III.. - Paragraphe modificateur.
TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.
III.. - Paragraphe modificateur.