LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m Art. 11
TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.