LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m Art. 35
TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.
TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.