LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m Art. 2
TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.
TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.