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LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m · LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la m Art. 8

TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.