Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 13
15. Art. 14
16. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds.
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Art. 17
20. Art. 18
21. Art. 19
22. Art. 20
23. Art. 21
24. Art. 22
25. Art. 23
26. Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel.
27. Art. 24
28. Art. 25
29. Art. 26
30. Art. 27
31. Art. 28
32. Art. 29
33. Art. 30
34. Art. 31
35. Art. 32
36. Art. 33
37. Art. 34
38. Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds.
39. Art. 36
40. Art. 37
41. Art. 38
42. Art. 39
43. Art. 40
44. Chapitre V : Dispositions transitoires.
45. Art. 41
46. Art. 42
47. Art. 43