Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'ind Art. 29
Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel.
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article 27.
Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.