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Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'ind · Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'ind Art. 18

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds.

In KraftAmtlicher Text

Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.

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Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'ind Art. 12