Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'ind Art. 33
Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel.
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-05-06