FR · Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Содержание
- ст. 1
- Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- Annexes
- ст. Annexe