Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 7
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,14 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Ссылается на
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1106
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 3