Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 5
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Ссылается на
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1122
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 2
- Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 3