Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 13

Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.

ДействуетОфициальный текст

La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 66 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 126 F pour la couverture des frais de gestion.

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Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1003
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 2
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 7