FR · Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA
Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Действует16 статейТекст проверен 24.10.2026