Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE

Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 1

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Les dispositions prises en application des articles 3 et 4 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée sont arrêtées après consultation d'un comité dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles 11 et 15 ci-après du présent décret.

Elles sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la marine marchande.

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Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 11
Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 15

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