Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 13
Le comité se réunit à l'initiative de son président, dans les dix jours de sa convocation. En cas d'urgence ce délai peut être ramené à trois jours.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Le comité peut entendre, s'il le juge utile, toute personne ayant une compétence spéciale sur les points inscrits à son ordre du jour.