Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE

Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Lorsque les personnes assujetties à ces interdictions sont nommément désignées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus, celui-ci leur est notifié.

Dans les autres cas, l'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une notification aux organisations professionnelles représentatives des branches d'activité concernées.

Ссылается на

Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 8