Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE

Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les interdictions prévues à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée sont décidées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande après consultation directe des personnes concernées lorsque l'interdiction est nominative ou, dans les autres cas, après consultation des organisations professionnelles représentatives des branches d'activité concernées.

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Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 9
Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 10