Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 12
Les membres du comité appartenant aux catégories prévues au 2° et au 3° de l'article 11 sont nommés pour trois ans.
Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.
En cas de remplacement en cours de mandat, le nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.