FR · Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation
Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Содержание
- Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
- ст. 9
- ст. 11
- ст. 19
- ст. 23
- Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- ст. 52
- Titre III : Dispositions générales.
- ст. 67
- ст. 68
- ст. 69