Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation ст. 11
Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01