Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation ст. 3
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.