Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation ст. 4
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-02-01