Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation ст. 7
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-01-01