Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation ст. 69
Titre III : Dispositions générales.
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
Titre III : Dispositions générales.
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.