Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Содержание

1. Section 1 : Dispositions générales.
2. ст. 3
3. Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
4. ст. 4
5. ст. 5
6. ст. 6
7. ст. 7
8. Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
9. ст. 8
10. ст. 9
11. ст. 10
12. ст. 11
13. Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
14. ст. 17
15. ст. 18
16. ст. 19