Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de · Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 18

Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.

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