Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 19
Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.