Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 9
Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.