Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 4
Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.