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FR · Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré

Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

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Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. TITRE Ier : CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. TITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS.
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. TITRE III : CALCUL DE LA SUBVENTION.
  10. Art. 7
  11. TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION.
  12. Art. 8
  13. Art. 9
  14. Art. 10
  15. Art. 11