Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré · Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 9

TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION.

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Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

- avant la cinquième année, 100 % ;

- entre la sixième et la onzième année, 75 % ;

- entre la onzième et la quinzième année, 50 %.