Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 5

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.