Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré · Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 10

TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION.

Van krachtOfficiële tekst

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits ou manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.

L'annulation de la décision de subvention entraîne également sa répétition immédiate.