Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré · Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 1

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Une aide de l'Etat peut être accordée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour la réalisation par les accédants de leur résidence principale. Ceux-ci sont tenus d'effectuer les travaux de construction et de finition avec l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2016-12-29

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Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 3
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Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 6

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