Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré · Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 11

TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION.

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Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.