Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION D'ECONOMIES

Inhoud

1. Titre Ier : De l'ouverture des crédits
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Titre II : Réalisation d'économies immédiates
11. Art. 9
12. Titre III : Réalisation d'économies immédiates
13. Art. 10
14. Art. 11