Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION Art. 6
Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés
Les organismes de toute nature qui reçoivent au total et par an une subvention de 5 millions ou plus sont soumis au contrôle financier de l'Etat institué par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935.