Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION Art. 8
Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés
Toutes dispositions contraires à celles des articles qui précèdent sont abrogées.
Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés
Toutes dispositions contraires à celles des articles qui précèdent sont abrogées.