Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION Art. 7
Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat intéressé fixeront les modalités du contrôle prévu à l'article précédent ainsi que les attributions du contrôleur financier.