Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION Art. 1
Titre Ier : De l'ouverture des crédits
Toute dépense nouvelle est subordonnée à l'intervention d'une loi dans les deux cas ci-après :
a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ;
b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.